Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 12 mai 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (24 juin 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54311, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).