Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 juin 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54344, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).