Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 mai 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 mai 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).