Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 mai 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54347, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).