Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
En bref
Auteur
Déposé par Christophe Naegelen
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 26 mai 2026, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (27 mai 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).