Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 mai 2026 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (27 mai 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54360, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).