Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
En bref
Auteur
Déposé par Delphine Batho
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 26 mai 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 mai 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).