Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 mai 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54369, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).