Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Loi n° 2026-963 du 19 octobre 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 20 octobre 2026

En bref

Auteur

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Où en est le textePromulguédéposé le 27 mai 2026, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (19 octobre 2026)

Loi promulguéen° 2026-963publiée au Journal officiel le 20 octobre 2026

Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).