Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

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Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 27 mai 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (19 octobre 2026) · promulgation publiée le 19 octobre 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54379, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).