Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
En bref
Auteur
Déposé par Alexandre Dufosset
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 juin 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 juin 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).