Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 juin 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54455, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).