Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
En bref
Auteur
Déposé par Élisabeth de Maistre
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 juin 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).