Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54544, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).