Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution
En bref
Auteur
Déposé par Éric Michoux
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 26 juin 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 juin 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).