Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 26 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 juin 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54575, récupéré le 6 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).