Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54652, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).