Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
En bref
Auteur
Déposé par Fabrice Barusseau
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 juillet 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).