Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 juin 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 juin 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).