Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 juin 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54664, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).