Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 juillet 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 juillet 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).