Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 29 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 juillet 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54763, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).