Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Tous les scrutins publics sur ce texte

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Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Assemblée nationale · 13 octobre 2026 · scrutin public solennel · résultat : adoptéScrutin n° 8706 : la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).
Assemblée nationale · 9 octobre 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 8672 : l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
Assemblée nationale · 9 octobre 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 8671 : l'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
Assemblée nationale · 9 octobre 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 8670 : l'article 2 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
Assemblée nationale · 9 octobre 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 8669 : l'article premier de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).

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