Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 août 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 août 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).