Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 12 août 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 août 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54796, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).