Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
En bref
Auteur
Déposé par Lionel Tivoli
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 août 2026, dernier acte publié : Réunion de commission (7 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).