Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 25 août 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (7 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54817, récupéré le 7 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).