Résolution · 17e législature
Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation
En bref
Auteur
Déposé par Julien Rancoule
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 10 septembre 2026, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (15 septembre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).