Résolution · 17e législature
Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation
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Source
Résolution · 17e législature · premier acte : 10 septembre 2026 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (15 septembre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54848, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).