Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Luc Warsmann
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 septembre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).