Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54895, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).