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Rapport d'information sans mission · 17e législature

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les coûts et moyens budgétaires nécessaires pour mener une politique de lutte efficace contre l’immigration irrégulière et sur les mesures qui permettraient d’atténuer le coût de cette politique

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Auteur

Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 septembre 2026, dernier acte publié : Dépôt de rapport (16 septembre 2026)

Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).

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