Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 21 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 septembre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54917, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).