Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
En bref
Auteur
Déposé par Nicole Sanquer
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 septembre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 septembre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).