Résolution · 17e législature
Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne
En bref
Auteur
Déposé par Carlos Martens Bilongo
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 septembre 2026, dernier acte publié : Réunion de commission (4 novembre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).