Résolution · 17e législature
Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne
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Source
Résolution · 17e législature · premier acte : 25 septembre 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (4 novembre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54935, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).