Résolution · 17e législature
Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales
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Résolution · 17e législature · premier acte : 25 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi préalable (25 septembre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54936, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).