Résolution · 17e législature
Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales
En bref
Auteur
Déposé par Pouria Amirshahi
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 septembre 2026, dernier acte publié : Renvoi préalable (25 septembre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).