Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 1er octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).