Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 1er octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54953, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).