Résolution Article 34-1 · 17e législature
Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des États
En bref
Auteur
Déposé par Dominique Potier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 5 octobre 2026, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (5 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).