Résolution Article 34-1 · 17e législature
Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des États
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Source
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 5 octobre 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (5 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54957, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).