Résolution Article 34-1 · 17e législature
Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg.
En bref
Auteur
Déposé par Emmanuel Fernandes
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 octobre 2026, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (7 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).