Résolution Article 34-1 · 17e législature
Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg.
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Source
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 7 octobre 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (7 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N55022, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).