Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
En bref
Auteur
Déposé par Sébastien Peytavie
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 8 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).