Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 8 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N55030, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).