Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N55172, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).