Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales
En bref
Auteur
Déposé par Valérie Bazin-Malgras
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).