Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N55210, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).