Emmanuel Macron

Couverture : dossiers législatifs des législatures importées (législatures 15, 16, 17). Les promulgations antérieures ne sont pas comptées. Sources

• Abrogation du Code noirPromulgation publiée le 2 novembre 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 novembre 2026
• Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire françaisPromulgation publiée le 29 octobre 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 30 octobre 2026
• Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de VichyPromulgation publiée le 26 octobre 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-992 du 26 octobre 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 octobre 2026
• Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimentalPromulgation publiée le 21 octobre 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 octobre 2026
• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de ColombiePromulgation publiée le 19 octobre 2026 · Projet de ratification des traités et conventionsLoi n° 2026-962 du 19 octobre 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 20 octobre 2026
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBEPromulgation publiée le 19 octobre 2026 · Projet de ratification des traités et conventionsLoi n° 2026-963 du 19 octobre 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 20 octobre 2026
• Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociauxPromulgation publiée le 24 août 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-813 du 24 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 août 2026
• Fin de viePromulgation publiée le 18 août 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-794 du 18 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 août 2026
• Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricolesPromulgation publiée le 18 août 2026 · Projet de loi ordinaireLoi n° 2026-796 du 18 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 août 2026
• Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatPromulgation publiée le 18 août 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-795 du 18 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 août 2026
• Pour une montagne vivante et souverainePromulgation publiée le 18 août 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-797 du 18 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 août 2026
• Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensPromulgation publiée le 18 août 2026 · Projet de loi ordinaireLoi n° 2026-798 du 18 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 août 2026
• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défensePromulgation publiée le 16 août 2026 · Projet de loi ordinaireLoi n° 2026-791 du 16 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 18 août 2026
• Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelPromulgation publiée le 3 août 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-725 du 3 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 4 août 2026
• Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeurPromulgation publiée le 27 juillet 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026
• Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentatPromulgation publiée le 27 juillet 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026
• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesPromulgation publiée le 23 juillet 2026 · Projet de loi ordinaireLoi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026
• Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesPromulgation publiée le 23 juillet 2026 · Projet ou proposition de loi organiqueLoi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)Promulgation publiée le 22 juillet 2026 · Projet de ratification des traités et conventionsLoi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 juillet 2026
• Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfancePromulgation publiée le 13 juillet 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 juillet 2026
• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du SurinamePromulgation publiée le 1er juillet 2026 · Projet de ratification des traités et conventionsLoi n° 2026-586 du 1er juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 2 juillet 2026
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre partPromulgation publiée le 1er juillet 2026 · Projet de ratification des traités et conventionsLoi n° 2026-587 du 1er juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 2 juillet 2026
• Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissementPromulgation publiée le 30 juin 2026 · Projet de loi ordinaireLoi n° 2026-574 du 30 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er juillet 2026
• Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétiquePromulgation publiée le 29 juin 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-554 du 29 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 30 juin 2026
• Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984Promulgation publiée le 29 juin 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-555 du 29 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 30 juin 2026
• Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publicsPromulgation publiée le 29 juin 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-553 du 29 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 30 juin 2026
• Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funérairesPromulgation publiée le 26 juin 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-542 du 26 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 juin 2026
• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesPromulgation publiée le 25 juin 2026 · Projet de loi ordinaireLoi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 26 juin 2026
• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortunePromulgation publiée le 15 juin 2026 · Projet de ratification des traités et conventionsLoi n° 2026-510 du 15 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 16 juin 2026
• Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicapsPromulgation publiée le 12 juin 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-492 du 12 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 13 juin 2026
• Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômagePromulgation publiée le 11 juin 2026 · Projet de loi ordinaireLoi n° 2026-470 du 11 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 12 juin 2026
• Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimentalPromulgation publiée le 4 juin 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-441 du 4 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 5 juin 2026
• Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfancePromulgation publiée le 4 juin 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-442 du 4 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 5 juin 2026
• Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-CalédoniePromulgation publiée le 28 mai 2026 · Projet ou proposition de loi organiqueLoi n° 2026-410 du 28 mai 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 29 mai 2026
• Soins palliatifs et d’accompagnementPromulgation publiée le 26 mai 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-404 du 26 mai 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 mai 2026
• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondationsPromulgation publiée le 19 mai 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-381 du 19 mai 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 20 mai 2026
• Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le BrexitPromulgation publiée le 15 mai 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-373 du 15 mai 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 16 mai 2026
• Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privésPromulgation publiée le 9 mai 2026 · Projet de loi ordinaireLoi n° 2026-351 du 9 mai 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 mai 2026
• Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéPromulgation publiée le 9 mai 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-350 du 9 mai 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 mai 2026
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985Promulgation publiée le 29 avril 2026 · Projet de ratification des traités et conventionsLoi n° 2026-325 du 29 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 30 avril 2026
• Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesPromulgation publiée le 23 avril 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-307 du 23 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 avril 2026
• L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en FrancePromulgation publiée le 21 avril 2026 · Projet de ratification des traités et conventionsLoi n° 2026-300 du 21 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 avril 2026
• Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lignPromulgation publiée le 9 avril 2026 · Projet de ratification des traités et conventionsLoi n° 2026-257 du 9 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 avril 2026
• Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secoursPromulgation publiée le 7 avril 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-247 du 7 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 8 avril 2026
• Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidatsPromulgation publiée le 7 avril 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-249 du 7 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 8 avril 2026
• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le MyanmarPromulgation publiée le 7 avril 2026 · Projet de ratification des traités et conventionsLoi n° 2026-246 du 7 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 8 avril 2026
• Simplifier la sortie de l’indivision successoralePromulgation publiée le 7 avril 2026 · Proposition de loi ordinaireLoi n° 2026-248 du 7 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 8 avril 2026
• Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030Promulgation publiée le 20 mars 2026 · Projet de loi ordinaireLoi n° 2026-201 du 20 mars 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 21 mars 2026
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défensePromulgation publiée le 6 mars 2026 · Projet de ratification des traités et conventionsLoi n° 2026-167 du 6 mars 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 mars 2026
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du BrésilPromulgation publiée le 3 mars 2026 · Projet de ratification des traités et conventionsLoi n° 2026-148 du 3 mars 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 4 mars 2026

Les 50 plus récents sont affichés sur 263. Tous les textes législatifs

• Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesseProjet ou proposition de loi constitutionnelle · déposé le 12 décembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-200 du 8 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 9 mars 2024
• Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliqueProjet ou proposition de loi constitutionnelle · déposé le 27 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.